La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose clairement en son article 8 que le locataire ne peut ni céder le contrat de...
Il existe une fédération consacrée au domaine de l’e-commerce en France : la FEVAD ou Fédération de l’E-commerce et de la Vente à Distance. Selon son rapport « Près de...