Les sanctions de la sous-location illégale

sous-location illégale

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose clairement en son article 8 que le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

La résiliation du bail

Sous-louer ne devient légal que lorsque la formalité de demande d’autorisation aura été remplie et acceptée par le bailleur. À noter que ce dernier en cas de refus de sa part n’est pas tenu de s’expliquer ni de se justifier. Le bailleur est donc en droit d’ester en justice pour demander la résiliation du bail, et en plus de réclamer la condamnation du locataire au paiement de dommages et intérêts, voire la condamnation du locataire au versement au bailleur de tous les loyers qu’il a perçu du sous-locataire.

Du statut du sous-locataire en illégalité

Celui-ci ne pourra en aucun cas se prévaloir de son contrat avec le locataire pour exiger de pouvoir rester dans les lieux et échapper à une expulsion. En effet, son contrat étant basé sur une illégalité, il est donc un occupant sans droit ni titre et n’a aucune voie de droit en sa faveur contre le bailleur. À charge pour lui d’intenter un recours contre le locataire, encore faut-il qu’il puisse prouver sa bonne foi.

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