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Jour : 29 août 2019

Les sanctions de la sous-location illégale
Immobilier

Les sanctions de la sous-location illégale

admin29/08/201925/10/2019
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose clairement en son article 8 que le locataire ne peut ni céder le contrat de...

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